Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Pauline Motheron, Entreprise Individuelle (SIRET 521 427 666 00149), domiciliée 11 rue du Breil, 31320 Vigoulet-Auzil, organisme de formation déclaré auprès du Préfet de l’Occitanie sous le numéro 76311271531, dont le nom commercial est Bête de Marketing (ci-après « Bête de Marketing »), représentée par Pauline Motheron en qualité d’entrepreneur individuel, d’une part, et ses clients (ci-après le ou les « Client(s) »), d’autre part.

Pauline Motheron EI et le Client sont individuellement désignés comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du Client. Les éventuelles conditions générales d’achat du Client ne sont pas opposables à Bête de Marketing. Si des conditions particulières sont convenues entre les Parties, elles prévalent sur les CGV pour les points de divergence, les CGV continuant de s’appliquer pour le surplus.

ARTICLE 2 – OBJET

Pauline Motheron EI est un organisme de formation dispensant des formations dans le domaine de la communication et du marketing, et exerce également une activité de conseil en relations publiques et communication sous le nom commercial Bête de Marketing.

Les présentes CGV régissent les conditions de commercialisation par le biais du site betedemarketing.com (ci-après le « Site ») de :

1. Formations digitales en autonomie (Shop) Les formations disponibles sur betedemarketing.com/boutique sont des formations autonomes éligibles aux actions de formation au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail. Elles comprennent notamment : outils Notion, tutoriels vidéo, ressources pédagogiques digitales, templates et modèles. Statut fiscal : exonérées de TVA, art. 261-4-4° du Code Général des Impôts. Attestation de fin de formation : délivrée sur demande expresse par email à pauline.motheron@gmail.com, après réalisation complète du parcours.

2. Programmes de formation accompagnés

• Bête de Stratégie : programme de formation disponible en deux versions — (a) formation autonome : accès à l’espace de formation en autonomie ; (b) formation autonome + suivi individuel : accès à l’espace de formation et 3 rendez-vous individuels de 45 minutes à planifier dans les 3 mois suivant l’achat. La version souscrite est précisée sur le devis ou la page de vente.
• Bête de Boîte : programme d’accompagnement individuel à distance de 3 mois pour entrepreneures avancées. Sur devis uniquement.

Ces programmes font l’objet d’un devis personnalisé et d’une convention de formation.

3. Prestations de service et de consulting Prestations en lien avec les thématiques de communication, marketing et relations publiques. Elles font l’objet d’un devis personnalisé.

Les caractéristiques des produits du Shop figurent sur le Site. Le détail des prestations figure sur le devis. Le détail des formations figure dans la convention.

ARTICLE 3 – PROCESSUS DE COMMANDE

Commande des produits du Shop

L’ensemble des visiteurs du Site peuvent commander les produits sur betedemarketing.com/boutique. Le paiement s’effectue uniquement en ligne via le Site et est sécurisé par Stripe.

Le Client est tenu de prendre connaissance de l’ensemble des caractéristiques des produits avant de commander. Le choix des produits est de la seule responsabilité du Client.

Le Client peut compléter la liste des articles souhaités dans un panier virtuel (ci-après le « Panier »). Le Panier reste actif pendant toute la navigation sur le Site. En cas de fermeture de la page avant validation, le Panier est annulé et le Client doit en créer un nouveau.

La validation du Panier est matérialisée par le fait pour le Client de :

• cocher la case « j’accepte les CGV » ;
• cliquer sur le bouton « je valide et je paie ma commande » ;
• procéder au paiement en ligne.

Ces trois actions constituent ensemble une commande ferme et définitive.

Commande des formations accompagnées

La commande s’effectue sur devis, établi à l’issue d’un appel découverte (30 minutes, téléphone ou visioconférence Zoom) ou par échanges écrits (email, Instagram, Meta, WhatsApp).

L’appel découverte est organisé par échange d’emails entre les Parties. Il permet la définition conjointe des besoins, objectifs et réponses adaptées.

Le devis est envoyé par email à l’adresse fournie par le Client. Il a une validité de 10 jours. Pour le valider, le Client le renvoie signé et daté et s’acquitte de l’acompte si applicable. L’envoi du devis est accompagné d’un programme de formation précisant les objectifs et les conditions de réalisation.

Une fois le devis signé, la convention de formation est transmise au Client. En cas de divergence entre la convention et les CGV, les dispositions de la convention prévalent.

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Prix des produits du Shop

Les prix sont ceux indiqués sur le Site et sur le Panier validé par le Client. Le Panier détaille le prix de chaque produit ainsi que les éventuels frais de traitement.

Les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, y compris lorsque le produit a déjà été placé dans le Panier du Client (le Client en est informé avant validation). Une fois le Panier validé, les prix sont fermes et définitifs et ne peuvent plus être modifiés, sauf de façon unilatérale par Pauline Motheron EI en cas d’imprévision (art. 9).

Prix des formations accompagnées

Les formations accompagnées sont réalisées uniquement sur devis. Le prix devient définitif à l’acceptation du devis par le Client.

Conditions de règlement

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts.

À la validation de sa commande, le Client règle le prix dans son intégralité :

• par carte bancaire pour les commandes du Shop, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe intégrée au Site. Une facture est générée automatiquement par le Site et transmise par email au Client à réception du paiement ;
• par virement bancaire pour les formations accompagnées et prestations de consulting, selon les modalités indiquées sur le devis. Une facture est établie par Bête de Marketing et envoyée par email à réception du paiement intégral.

Facturation électronique

Pauline Motheron EI émet ses factures en format électronique via la plateforme Pennylane pour les prestations et formations accompagnées. Pour les transactions B2B soumises à l’obligation de facturation électronique, Pauline Motheron EI se conformera aux obligations de transmission via le Portail Public de Facturation (PPF) ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), selon le calendrier réglementaire en vigueur.

Pénalités en cas de retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur sont applicables de plein droit dès le premier jour suivant la date d’échéance, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due (art. L.441-10 C. commerce). Bête de Marketing se réserve le droit de suspendre tout accès ou prestation en cours jusqu’à régularisation.

ARTICLE 5 – MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE

Par le Client

Une fois la commande validée et l’accès au contenu accordé, celle-ci est définitive et irrévocable. À titre exceptionnel et à la seule discrétion de Pauline Motheron EI, une modification pourra être acceptée avant l’ouverture d’accès, et fera l’objet d’un nouveau devis. Toute modification acceptée peut entraîner une révision du prix et/ou des délais.

Par Pauline Motheron EI

Pauline Motheron EI peut modifier ou annuler une commande en cas d’imprévision (art. 1195 C. civ.) ou de force majeure (art. 1218 C. civ.). En cas d’annulation, le prix versé est intégralement remboursé. En cas de modification, le Client peut accepter les nouvelles conditions ou obtenir le remboursement intégral.

Résiliation pour faute

En cas de manquement contractuel, la Partie non-fautive met en demeure la Partie fautive par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui accordant 15 jours pour régularisation. À défaut, le contrat peut être résilié de plein droit par envoi d’une seconde lettre recommandée.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION ET POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

⚠ POLITIQUE DE NON-REMBOURSEMENT

Aucun remboursement ne sera accordé une fois que le Client aura obtenu l’accès au contenu, quel que soit le produit ou programme concerné (formations du Shop, Bête de Boîte, Bête de Stratégie, tout produit digital).

Dès lors que l’accès au contenu (plateforme de formation, espace membre, templates, vidéos, ressources) a été accordé, le Client reconnaît expressément qu’aucune demande de remboursement, même partiel, ne peut être acceptée, quelles que soient les circonstances.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la description complète du produit disponible sur la page de vente avant de finaliser sa commande. Bête de Marketing ne peut être tenue responsable d’une inadéquation entre les attentes du Client et le contenu livré, dès lors que celui-ci est conforme à la description publiée sur le Site. Une insatisfaction subjective, un changement d’avis ou une non-utilisation du produit ne constituent pas des motifs de remboursement recevables.

Droit de rétractation légal (avant accès au contenu)

En cas de vente à distance, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la validation de sa commande, à condition qu’il n’ait pas encore obtenu l’accès au contenu. L’exercice s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 17, au plus tard le 14ème jour (prolongé au premier jour ouvrable suivant si ce jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié).

Dispositions spéciales pour les produits digitaux

Les produits digitaux vendus par Bête de Marketing sont livrés instantanément sur plateforme numérique (notamment Notion). De par leur nature digitale et leur livraison immédiate, ils ne peuvent faire l’objet d’une restitution intégrale dans le cadre du droit de rétractation. En validant sa commande et en acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît expressément cette caractéristique et accepte que la livraison intervienne immédiatement après paiement.

Réclamations

Toute réclamation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de toutes preuves utiles. Pauline Motheron EI y répond dans un délai de 15 jours calendaires pour statuer sur : remplacement, remboursement total ou partiel, ou rejet motivé.

Seuls les défauts techniques majeurs et démontrables empêchant totalement l’accès au contenu, sans solution technique possible dans un délai raisonnable, constituent un motif valable de remboursement. Une simple insatisfaction, un changement d’avis, une non-utilisation ou une inadéquation avec les attentes personnelles du Client ne sont pas des motifs recevables.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DES PARTIES

Obligations de Pauline Motheron EI

Pauline Motheron EI s’engage à réaliser les formations et prestations avec soin et professionnalisme, dans le respect du programme convenu. Les prestations de conseil et de formation constituent des obligations de moyens et non de résultat : aucun résultat commercial, marketing ou financier spécifique ne peut être garanti, ceux-ci dépendant de facteurs propres au Client (mise en œuvre, secteur, contexte de marché, etc.).

En cas de retard imputable à Pauline Motheron EI, celle-ci s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer une nouvelle échéance. Sa responsabilité en cas de retard est plafonnée au montant de la prestation concernée et exclut tout préjudice indirect. Aucun retard ne peut lui être imputé lorsqu’il résulte d’un manque de réactivité ou d’un défaut de fourniture d’éléments du Client dans les délais convenus.

Obligations du Client

Le Client s’engage à : fournir dans les délais convenus toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation ; respecter les délais de validation et de paiement ; ne pas divulguer, reproduire, revendre ni partager les contenus fournis. Le choix des produits et services relève de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE RC PROFESSIONNELLE

La responsabilité de Pauline Motheron EI ne peut être engagée en cas de dommage indirect ou immatériel (perte de CA, manque à gagner), mauvaise utilisation des contenus, force majeure, ou faute du Client. En tout état de cause, elle est plafonnée au montant effectivement perçu au titre de la prestation ou formation concernée.

Pauline Motheron EI est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle :

• Police n° : RCPH278463315
• Gestionnaire : ORUS FRANCE SAS — 14 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé
• Email : hello@orus.eu — ORIAS : 26000343 — SIREN : 993 524 784 (RCS Créteil)

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE ET IMPRÉVISION

Conformément à l’article 1218 du Code civil, Pauline Motheron EI peut suspendre ou résilier ses obligations sans indemnité en cas de force majeure : incendie, inondation, épidémie/virus, restrictions gouvernementales, grèves, guerre, terrorisme, ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant l’exécution impossible.

Conformément à l’article 1195 du Code civil, si l’exécution devenait excessivement onéreuse du fait d’un changement imprévisible de circonstances, Pauline Motheron EI peut demander une renégociation du contrat en vue d’adapter le prix et/ou les dates.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DES CONTENUS

Pauline Motheron EI est propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des devis, images, vidéos, textes, graphiques, logos, templates Notion, formations, méthodes et éléments figurant sur le Site ou communiqués au Client. Sans accord écrit préalable, le Client s’abstient d’utiliser, publier, transférer ou modifier ces éléments. Ces dispositions sont maintenues après la fin du contrat pendant toute la durée légale des droits.

⚠ INTERDICTION FORMELLE DE DUPLICATION ET DE PARTAGE D’ACCÈS

Toute duplication, copie, revente, transmission ou partage des contenus, formations, templates et accès aux plateformes — à titre gratuit ou onéreux — à un tiers est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de poursuites civiles et pénales. Cette interdiction s’applique sans limitation aux templates Notion, accès espaces membres, vidéos, ressources pédagogiques, méthodes et supports de formation.

Utilisation des travaux clients à des fins de communication

En contractant avec Pauline Motheron EI, le Client autorise expressément celle-ci à utiliser les travaux, résultats et cas pratiques issus de la collaboration (textes, stratégies, exemples de contenus, résultats obtenus) à titre de références professionnelles : témoignages, études de cas, posts réseaux sociaux, newsletters, supports de formation. Cette utilisation respecte la confidentialité des données sensibles (chiffres précis, données personnelles identifiantes) et peut faire l’objet d’une anonymisation sur demande écrite avant la fin de la mission.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Confidentialité réciproque

Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentielles toutes les informations commerciales, stratégiques, financières ou techniques communiquées par l’autre Partie, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable. Cette obligation subsiste pendant 3 ans après la fin du contrat.

Clause de non-concurrence post-contractuelle

La présente clause s’applique selon deux régimes distincts en fonction de la nature de l’achat :

1. Accompagnement individuel (Bête de Stratégie avec suivi, Bête de Boîte, ou tout autre programme d’accompagnement individuel personnalisé)

Le Client s’engage à ne pas commercialiser, pendant 24 mois à compter de la fin de l’accompagnement, des prestations de service, formations ou programmes d’accompagnement répondant aux mêmes problématiques que celles traitées durant l’accompagnement et ciblant une clientèle similaire.

Cette clause s’applique notamment aux activités de : formation en marketing pour entrepreneures, coaching en stratégie digitale, accompagnement en positionnement et copywriting, community management stratégique, création et vente d’une offre d’accompagnement, stratégie de communication et de contenus à destination d’entrepreneures.

2. Produits du Shop (formations digitales, templates, ressources)

Le Client s’engage à ne pas commercialiser, pendant 24 mois à compter de la date d’achat, de produits digitaux similaires (formations en ligne, templates, ressources pédagogiques, outils) portant sur les mêmes thématiques que celles traitées dans le produit acheté et ciblant une clientèle similaire.

Dans les deux cas, la clause ne s’applique pas à l’exercice de l’activité principale du Client pour laquelle le produit ou l’accompagnement a été réalisé. Ce qui est interdit, c’est de se servir des méthodes, outils et approches transmis pour créer une offre concurrente ciblant la même clientèle sur les mêmes thématiques. Une cliente coach de vie reste libre de continuer à exercer son activité de coaching ; elle ne peut en revanche pas lancer un programme de formation en marketing pour entrepreneures, créer des templates Notion à destination d’entrepreneures, ou proposer de l’accompagnement stratégique à des freelances ou solopreneurs dans les 24 mois suivant son achat.

Tout manquement expose le Client à : — une action en responsabilité civile contractuelle (art. 1231-1 C. civ.) pour réparation du préjudice subi ; — une demande de cessation immédiate par voie d’injonction judiciaire, y compris en référé devant le Tribunal judiciaire de Toulouse ; — le versement de dommages et intérêts appréciés par le tribunal au regard du préjudice effectivement subi.

Note juridique : cette clause est limitée dans le temps, dans l’espace et dans son objet, conformément aux critères de validité des clauses de non-concurrence en droit civil.

ARTICLE 12 – SOUS-TRAITANCE

Pauline Motheron EI peut faire appel à des prestataires ou sous-traitants tiers pour l’exécution de certaines missions. Le Client l’accepte expressément par la validation de sa commande ou la signature du devis. Pauline Motheron EI demeure l’interlocutrice unique du Client mais sa responsabilité ne s’étend pas aux manquements spécifiquement imputables à un prestataire tiers identifié dans le devis ou la convention, pour autant qu’elle en ait informé le Client dans les meilleurs délais.

ARTICLE 13 – INDÉPENDANCE DES PARTIES

Les Parties sont indépendantes et agissent en toute autonomie. Aucun lien de subordination n’existe. Le contrat ne peut être interprété comme créant une relation employeur/employé, une société, un partenariat ou un mandat de représentation, sauf disposition contraire expressément stipulée.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre du contrat, Pauline Motheron EI traite des données à caractère personnel conformément au RGPD (règlement UE n° 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Ces données sont utilisées exclusivement aux fins de gestion contractuelle, facturation et communication relative aux prestations souscrites.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes CGV constituent l’expression complète de l’accord entre les Parties et ne peuvent être modifiées que par avenant écrit signé des deux Parties. Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions restent en vigueur ; les Parties y substitueront une stipulation valide aussi proche que possible de la clause nulle. Le contrat est rédigé en français — seul le texte français fait foi en cas de traduction. Il est régi par le droit français.

ARTICLE 16 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de différend, les Parties s’efforceront de résoudre celui-ci à l’amiable. Le Client consommateur peut recourir au médiateur de la consommation :

Philippe TRÉMAIN — MCP Médiation (entité référencée par la CECMC) 12 Square Desnouettes, 75015 Paris — Tél. : +33 (0)1 40 61 03 33 contact@mcpmediation.org — https://mcpmediation.org

À défaut, les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse.

ARTICLE 17 – COORDONNÉES

Pauline Motheron EI — Bête de Marketing 11 rue du Breil, 31320 Vigoulet-Auzil Tél. : 07 87 94 47 23 Email : pauline.motheron@gmail.com SIRET : 521 427 666 00149 NDA : 76311271531 (Préfecture Occitanie) RC Pro : RCPH278463315 — ORUS France SAS — hello@orus.eu